Conditions générales de vente

Préambule

La société DALLA GROUPE édite une plateforme numérique accessible sous l’application Feelib, dont l’objet est la mise en relation de professionnels indépendants du secteur de la coiffure.

La Plateforme permet à des coiffeurs indépendants de réserver, auprès de salons de coiffure indépendants, des espaces de travail destinés à l’exercice ponctuel ou régulier de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, l’Opérateur intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial, sans être partie aux contrats conclus entre les utilisateurs de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture du service d’intermédiation proposé par l’Opérateur ainsi que les modalités de rémunération de ce service.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que :

• l’Opérateur ne fournit aucune prestation de coiffure,
• l’Opérateur ne met pas de personnel à disposition,
• l’Opérateur n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de subordination,
• les relations entre les utilisateurs relèvent exclusivement de rapports professionnels indépendants.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à des utilisateurs professionnels, à l’exclusion de toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Opérateur

Désigne la société DALLA GROUPE, éditrice de la Plateforme, fournissant un service d’intermédiation numérique entre utilisateurs professionnels.

Plateforme

Désigne l’application mobile Feelib comprenant l’ensemble des fonctionnalités permettant la mise en relation, la réservation d’espaces de travail et la gestion des paiements.

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à des fins professionnelles, en qualité de Salon ou de Coiffeur Indépendant.

Coiffeur indépendant

Désigne tout professionnel exerçant une activité de coiffure sous un statut juridique indépendant (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société), immatriculé auprès des organismes compétents et utilisant la Plateforme pour réserver des espaces de travail.

Salon

Désigne tout exploitant professionnel d’un salon de coiffure mettant à disposition, via la Plateforme, un ou plusieurs espaces de travail destinés à être loués à des coiffeurs indépendants.

Service d’intermédiation

Désigne le service fourni par l’Opérateur consistant exclusivement à :

• mettre en relation les utilisateurs,
• faciliter la réservation d’espaces de travail,
• sécuriser les paiements via un prestataire de services de paiement agréé.

Réservation

Désigne la demande de mise à disposition d’un espace de travail effectuée par un Coiffeur Indépendant auprès d’un Salon par l’intermédiaire de la Plateforme.

Commission

Désigne la somme perçue par l’Opérateur en contrepartie du service d’intermédiation, correspondant à 20 % TTC du montant de chaque réservation réalisée via la Plateforme.

Prestataire de services de paiement (PSP)

Désigne l’établissement agréé chargé de la gestion et de la sécurisation des flux financiers transitant par la Plateforme.

Article 1^er — Identification de l’opérateur

La société DALLA GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 34 boulevard des Italiens, 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro 999 971 377 RCS PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Aida M’DALLA,

Ci-après dénommée « l’Opérateur »,

Propriétaire de la Plateforme : Feelib.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la fourniture par l’Opérateur d’un service d’intermédiation numérique proposé à des utilisateurs professionnels.

Elles s’appliquent à toute utilisation du service donnant lieu à rémunération de l’Opérateur.

Article 3 — Description du service proposé

L’Opérateur propose un service d’intermédiation consistant à :

• mettre en relation des coiffeurs indépendants et des salons de coiffure,
• faciliter la réservation d’espaces de travail,
• sécuriser les paiements via un prestataire de services de paiement agréé.

L’Opérateur n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs de la Plateforme.

Article 4 — Acceptation des CGV

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une réservation passée sur la Plateforme de l’Opérateur.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page de l’application au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la réservation.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu’à en conserver une copie.

L’Opérateur conseille à l’Utilisateur de lire les CGV à chaque nouvelle réservation, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle réservation.

En cliquant sur le premier bouton pour faire la réservation puis sur le second pour confirmer ladite réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 5 — Prix – Commission de l’opérateur

En contrepartie du service d’intermédiation, l’Opérateur perçoit une commission de 20 % TTC sur chaque réservation réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Cette commission constitue la rémunération totale de l’Opérateur.

Article 6 — Modalités de paiement – Mandat d’encaissement

Les paiements sont effectués via la Plateforme au moyen d’un prestataire de services de paiement agréé.

L’Opérateur agit en qualité de mandataire d’encaissement pour compte du Salon.

Après encaissement :

• la commission de l’Opérateur est prélevée,
• le solde (80 %) est reversé au Salon selon les modalités convenues.

Les flux financiers ne constituent ni salaire, ni traitement, ni rémunération professionnelle du Coiffeur.

Article 7 — Facturation – TVA

Une facture correspondant à la commission est émise par l’Opérateur.

La TVA est appliquée conformément à la législation fiscale en vigueur, le cas échéant.

Article 8 — Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent :

• exercer une activité indépendante,
• supporter seuls leurs charges fiscales et sociales,
• ne pas être liés à l’Opérateur par un contrat de travail ou assimilé.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité contractuelle de l’Opérateur est strictement limitée au service d’intermédiation fourni.

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable :

• de l’exécution ou non du contrat Salon / Coiffeur,
• des litiges entre utilisateurs,
• des obligations sociales ou fiscales des utilisateurs.

Article 10 — Responsabilité en cas de dommages matériels

Le Coiffeur Indépendant est seul responsable de tout dommage, détérioration, casse ou dégradation causé, directement ou indirectement, au matériel, aux équipements, au mobilier ou plus généralement aux biens appartenant au Salon dans le cadre de l’utilisation de l’espace de travail mis à disposition.

En conséquence, le Coiffeur Indépendant s’engage à indemniser intégralement le Salon de tout préjudice subi à ce titre.

L’Opérateur agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et ne saurait être tenu responsable des dommages matériels causés par le Coiffeur Indépendant. Toute réclamation, demande d’indemnisation ou action relative à de tels dommages relève exclusivement des relations entre le Salon et le Coiffeur Indépendant.

Article 11 — Résiliation

L’Opérateur peut suspendre l’accès au service en cas de :

• non-paiement,
• fraude,
• activité illicite,
• tentative de requalification de la relation.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente résulte d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations de l’Opérateur est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sauf si ce retard justifie la résolution des présentes CGV.

Si l’empêchement est définitif, les présentes CGV seront résolues de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations respectives, conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

L’Opérateur s’efforcera d’informer les utilisateurs concernés de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais.

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Opérateur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, aux fins notamment de :

• la gestion des comptes utilisateurs,
• la mise en relation entre Coiffeurs Indépendants et Salons,
• la gestion des réservations et des paiements,
• la communication entre les Utilisateurs,
• la gestion du service client et des demandes de renseignements,
• l’envoi d’informations relatives au fonctionnement de la Plateforme.

Les données à caractère personnel sont traitées par l’Opérateur dans le strict respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Chaque Utilisateur est informé que :

• l’Opérateur agit en tant que responsable de traitement pour les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ;
• les Utilisateurs demeurent responsables des traitements de données qu’ils effectuent dans le cadre de leur propre activité professionnelle, notamment dans leurs relations directes avec leurs clients finaux.

Les modalités relatives à la collecte, au traitement, à la conservation des données, ainsi qu’aux droits des Utilisateurs (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation), sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de l’Opérateur, accessible à tout moment via un lien dédié sur la Plateforme.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de la Plateforme, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Opérateur. Toute personne qui édite une application et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la Plateforme doit demander l’autorisation de l’Opérateur par écrit.

Cette autorisation de l’Opérateur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’Opérateur. Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des CGV vaut reconnaissance par l’utilisateur des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

Article 15 — Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaître les CGV.

Article 16 — Modification des CGV

Les CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur la Plateforme, tant que celle-ci est accessible.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux réservations déjà effectuées.

Article 17 — Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Opérateur.