Document juridique
Conditions générales d’utilisation
Plateforme de mise en relation – Location d’espaces de coiffure
Article 1er — Identification de l’opérateur
La Plateforme Feelib est éditée par la société DALLA GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 34 boulevard des Italiens, 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro 999 971 377 RCS PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Aida M’DALLA.
Article 2 — Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir :
- les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme,
- le rôle strictement limité de l’Opérateur,
- les droits et obligations des Utilisateurs.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente et doivent être acceptées par les utilisateurs lors de leur inscription et lors de chaque réservation.
Article 3 — Accès à la plateforme – Utilisateurs autorisés
L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement à des Utilisateurs professionnels :
- coiffeurs indépendants,
- salons de coiffure.
Les Utilisateurs déclarent agir dans le cadre de leur activité professionnelle.
Aucun utilisateur ne peut revendiquer la qualité de consommateur.
Article 4 — Création de compte
L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte.
Les Utilisateurs s’engagent à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- maintenir la confidentialité de leurs identifiants,
- ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.
L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse.
Article 5 — Rôle strictement limité de l’opérateur
L’Opérateur intervient exclusivement comme intermédiaire technique et commercial.
À ce titre, l’Opérateur :
- ne fournit aucune prestation de coiffure,
- n’exploite aucun salon de coiffure,
- n’est partie à aucun contrat conclu entre les Utilisateurs,
- n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction disciplinaire.
L’utilisation de la Plateforme ne constitue en aucun cas :
- un contrat de travail,
- une mise à disposition de personnel,
- un prêt de main-d’œuvre,
Article 6 — Relation entre les utilisateurs
La réservation constitue une location d’espace conclue directement entre un Salon et un Coiffeur.
L’Opérateur :
- n’est pas partie à cette relation,
- n’en garantit pas l’exécution,
- n’assume aucune responsabilité.
Article 7 — Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
- respecter les lois,
- utiliser la Plateforme conformément à sa finalité,
- agir de manière loyale et professionnelle.
Ils sont seuls responsables :
- de leurs obligations fiscales et sociales,
- du respect des normes d’hygiène et sécurité,
- des contenus publiés.
Article 8 — Responsabilité
L’Opérateur est tenu à une obligation de moyens.
L’Opérateur ne garantit aucun niveau de performance, de résultat ou d’utilisation de la Plateforme.
Il ne saurait être tenu responsable :
- des litiges entre Utilisateurs,
- des dommages matériels ou financiers,
- des manquements légaux des Utilisateurs,
- des contrôles URSSAF ou fiscaux.
Article 9 — Disponibilité de la plateforme
L’Opérateur ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou sans erreur à la Plateforme.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
Article 10 — Statut d’hébergeur
L’Opérateur agit en qualité d’hébergeur au sens de la LCEN.
Les contenus publiés relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.
Article 11 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
Article 12 — Suspension et suppression de compte
L’Opérateur peut suspendre ou supprimer un compte à tout moment, sans préavis, notamment en cas :
- de non-respect des CGU ou CGV,
- de fraude ou tentative de fraude,
- d’activité illicite,
- d’atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
Article 14 — Contact
Pour toute demande :
Article 15 — Modification des CGU
L’Opérateur peut modifier les CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’utilisation.
Article 16 — Droit applicable – Juridiction
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l’Opérateur.